Mentions Légales

LES LOIS

PISCINE

Loi sécurité piscine

Loi piscine n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité et à la protection des enfants.

Qui est concerné ?

Les propriétaires pour les piscines existantes ou les maîtres d'ouvrage pour les nouvelles piscines ont la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000€ et des sanctions pénales.

Loi sur la sécurité des piscines

Art. L. 128-1.

À compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

À compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )

( Décret n° 2004-499 H )


Art. L. 128-2.

Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

Art. L. 128-3.

Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )

( Décret n° 2004-499 du 07/06/2004 )

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

Art. L. 152-12.

Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d'amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

2. Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499.

Nous vous proposons ici un rappel des normes principales de la sécurisation des piscines :

Les 4 normes de protection pour piscines

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.

Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour.

NF P90-306

décembre 2003 révisée mai 2004                     : Barrières de protection et moyens d'accès au bassin

NF P90-307

décembre 2003 révisée mai 2004                     : Systèmes d'alarmes

NF P90-308

décembre 2003 révisée mai 2004                     : Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage

NF P90-309

décembre 2003 révisée mai 2004                     : Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines

La norme NF P90-309 sur les abris de piscine

 

Pour limiter le nombre d'accidents mortels, la loi impose aux propriétaires de bassins privés de les doter d'un équipement de sécurité.

La loi sur la sécurisation des piscines privées fixent quatre normes d’équipements.

Voici la présentation de la norme NF P90-309.

Quel est le contenu de la norme NF P90-309 ?

Une fois l'abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible aux enfants de moins de 5 ans sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu'il y en a.

L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l'ouvrir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités.

Pour permettre son ouverture, sans risque par les utilisateurs plus âgés, l'abri doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants.

L'abri doit être construit de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès.

Lorsque l'abri comporte des éléments mobiles dont le déplacement permet l'accès à la piscine, ces éléments doivent comporter un système de blocage à l'épreuve des enfants.

Tous les systèmes d'accès au bassin (portes, trappes, fenêtre, paroi coulissante…) doivent avoir un système de verrouillage sécurisé.

Les structures légères et les vérandas doivent résister à un vent de 100 km/h et à un poids de neige de 45 kg au m2.

Rappel des conseils de prévention :

• Ne laissez jamais un enfant accéder ou rester seul près d'un point d'eau.

• La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante.

• Désignez un seul responsable de la sécurité.

• Équipez vos enfants de brassards, maillots flotteurs, bouées adaptées.

• Apprenez à nager à vos enfants le plus tôt possible.

• Ayez toujours à côté du bassin une perche, une bouée, un téléphone portable.

• Apprenez les gestes qui sauvent.

• Ne laissez pas de jouets dans l'eau après la baignade.

• Équipez votre bassin d'un dispositif de protection et n'oubliez pas de le remettre en place après la baignade.

• Stockez les produits de traitement de l'eau hors de portée des enfants.


Conseils pour éviter les noyades proposés par la Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine (CSIP).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne se substituent pas à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes ou rapprochez-vous de la DDE ou de la DDCCRF.



REGLEMENTATION THERMIQUE RT 2012


La RT 2012 s'applique à tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2013.

À compter du 1er janvier 2013, toute demande de permis de construire de bâtiment résidentiel devra être accompagnée d'une attestation de prise en compte de la RT 2012.

Tous les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance, sont concernés. Toutefois, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel et les constructions outre-mer ne sont pas soumis à la RT 2012.

Pourquoi la RT 2012 ?

La RT 2012 succède aux RT 1974, 1988, 2000 et 2005.

En 35 ans, la mise en place d'une réglementation thermique a divisé par deux la consommation énergétique des constructions neuves. Le Grenelle de l'Environnement prévoit de la réduire à nouveau grâce à la nouvelle réglementation thermique, la RT2012.

En complément, le label « très haute performance énergétique » (THPE) signale les constructions dont la performance dépasse le niveau réglementaire.

L'étape suivante sera la RT 2015, puis viendra la RT 2020, ou Bepos 2020 (pour Bâtiment à Énergie Positive), ou encore RBR 2020 (pour Réglementation Bâtiment Responsable), qui prévoit que tous les bâtiments construits soient à énergie positive, c'est-à-dire qu'ils produisent plus d'énergie qu'ils en consomment. Cette réglementation devrait également prendre en compte la qualité de l'air intérieur et l'isolation phonique

L'objectif de la RT 2012

La RT 2012 fixe un plafond de consommation d'énergie primaire de 50kWhep/ (m².an).

L'énergie primaire (kWh EP) ne doit pas être confondue avec l'énergie finale (kWh EF). L'énergie finale est la quantité d'énergie disponible pour l'utilisateur final ; l'énergie primaire est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale. La différence provient des  pertes liées à la production, à la transformation, au transport et au stockage.

Par convention :

pour l'électricité : 1 kWhEF = 2,58 kWhEP ;

pour les autres énergies (gaz, réseaux de chaleur, bois...) : 1 kWhEF = 1 kWhEP.

L'application de la RT2012 entraînera des économies d'énergie très significatives pour les habitants. Le surcoût en construction est évalué à 10 %, mais il devrait être compensé par le gain sur la facture énergétique à moyen terme.

Les 3 exigences de la réglementation thermique 2012

La RT 2012 correspond au label BBC (bâtiment basse consommation), qu'elle remplace à compter de 2013.

La RT 2012 comporte trois exigences de résultats, définies par trois coefficients : le besoin bioclimatique (Bbio), la consommation d'énergie primaire (Cep), et la température intérieure en période de forte chaleur (Tic).

La méthode réglementaire de calcul Th-BCE-2012 ne propose pas un calcul de la consommation réelle de la construction. Elle utilise pour une part des données effectives du bâtiment (surface, types d'équipement, orientation...), et pour une autre part des données issues de scénarios conventionnels.

L'efficacité énergétique du bâtiment

L'exigence d'efficacité énergétique du bâti est définie par le coefficient « Bbio » (besoin bioclimatique), qui doit être inférieur à une valeur maximale Bbio max.

Cette valeur maximale dépend de la région. Elle est comprise entre 42 pour la Côte d'Azur et 84 pour l'Est de la France (72 pour Paris et Lyon).

La conception du bâtiment doit ainsi limiter le besoin en énergie pour :

le chauffage ;

le refroidissement ou la climatisation ;

l'éclairage ;

Et ce, quel que soit le système énergétique retenu.

Pour obtenir un bon indice Bbio, une maison devra donc à la fois être bien isolée (toiture, vitrages et murs extérieurs, étanchéité à l'air), et intégrer des éléments de conception bioclimatique (orientation du bâtiment pour bénéficier d'un maximum d'éclairage naturel, prise en compte de l'inertie thermique, etc.).

La consommation énergétique du bâtiment

L'exigence de consommation maximale d'énergie primaire est mesurée par le coefficient « Cep », qui doit être inférieur à une valeur maximale Cep max.

Cette valeur maximale dépend de la région. Elle est comprise entre 40 pour la Côte d'Azur et 65 pour l'Est de la France (60 pour Paris et Lyon), la moyenne étant de 50 kWh EP/ (m².an).

Le Cep décrit la consommation annuelle au m² en :

chauffage ;

refroidissement ou climatisation ;

éclairage ;

eau chaude sanitaire ;

auxiliaires (pompes et ventilateurs).

La localisation géographique, l'altitude, l'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre (pour favoriser l'utilisation du bois et des réseaux de chaleur) sont pris en compte pour établir le Cep.

Pour obtenir un bon Cep, en plus d'un bon Bbio, il faut :

recourir à des équipements énergétiques à haut rendement (chaudière à condensation, plancher chauffant, VMC, thermostat) ;

utiliser des énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, pompe à chaleur géothermique, ...).

La production locale d'électricité photovoltaïque est prise en compte dans la RT 2012.

Le confort d'été hors climatisation

Un bâtiment conforme à la RT 2012 assure un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement (climatisation). La température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été, ne doit pas excéder un seuil déterminé.

Les clés d'une construction conforme à la RT 2012

Obligations

La construction d'un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2012 doit respecter des exigences de moyens :

traitement des ponts thermiques ;

test d'étanchéité à l'air ;

installation de protections solaires (stores) pour les chambres ;

recours à une ou plusieurs énergies renouvelables (solaire, géothermie, chauffage au bois) ou à des systèmes énergétiques à haut rendement (eau chaude sanitaire thermodynamique ou chaudière à micro-cogénération) ;

surface minimale pour les baies vitrées (1/6e de la surface habitable) ;

ventilation efficace.

Bioclimatisme

Une conception bioclimatique d'un bâtiment signifie de prendre en compte, dès le début du projet :

son exposition au vent, à la pluie, et la possibilité de l'abriter des intempéries (pente, végétation) ;

l'orientation des pièces et des façades pour bénéficier au maximum de la lumière naturelle ;

la forme compacte du bâtiment et la répartition des pièces (regroupement des locaux techniques et du garage au nord...) ;

la limitation du nombre d'évacuations et de ventilations.

Appliquer la réglementation thermique 2012

Prise en compte de la RT 2012 lors de la demande de permis de construire

Toute demande de permis de construire pour un bâtiment à usage d'habitation doit contenir une étude de faisabilité qui atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d'ouvrage. L'attestation doit indiquer :

la valeur de son besoin bioclimatique (Bbio) et la valeur du Bbiomax de référence,

les éléments de conception bioclimatique du bâtiment,

que la surface des baies vitrées est supérieure à 1/6 de la surface de plancher,

la source d'énergie renouvelable utilisée.

Prise en compte de la RT 2012 à l'achèvement des travaux

À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage particulier doit fournir une seconde attestation de prise en compte de la RT 2012, établie par un professionnel (architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, ou organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification).

Cette étude thermique validera :

le respect des trois exigences de résultat de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été) ;

la cohérence entre l'étude thermique et le bâtiment construit sur plusieurs points sensibles (isolation, étanchéité à l'air, énergie renouvelable, production d'énergie).

La réglementation de l'isolation phonique

Un seuil de 35 dB (A) ne doit pas être dépassé, pour un confort acoustique minimum dans un logement.

Depuis le 1er janvier 2000, tous les pays de la Communauté européenne doivent utiliser les mêmes indices, élaborés par le Comité européen de normalisation, afin de caractériser les performances acoustiques des produits (en décibels = dB).

Dans un logement construit entre 1970 et 1996 : le logement est soumis à la réglementation acoustique de l'arrêté du 14 juin 1969, qui fixe les valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, cloisons séparatrices et équipements. Le niveau sonore maximum est de :

35 dB(A) dans les pièces principales ;

38 dB(A) dans les cuisines, salles de bains, WC.

L'isolation du sol assure un maximum de 70 dB(A) perçu dans chaque pièce principale.

Les équipements du bâtiment ne doivent pas dépasser 35 dB(A) en


général, et 30 dB(A) pour l'ascenseur, le vide-ordures, la chaufferie, le transformateur.

Dans les cuisines, aucun équipement ne doit dépasser 38 dB(A).

Ces normes ne correspondent plus aux exigences actuelles en matière de confort phonique. Cependant, un propriétaire mettant en location un habitat de ce type est en règle...

Dans un logement construit avant 1970 :

Aucune réglementation n'était alors fixée sur le plan acoustique. Vous êtes donc libre de réaliser des travaux de rénovation selon votre propre exigence de confort.

Dans le cas d'une location, vous ferez part de ce désagrément à votre propriétaire qui pourra effectuer des travaux. En cas de refus, vous êtes en droit de lancer une procédure judiciaire visant à démontrer que le logement est « impropre à sa destination ». Le propriétaire se verra dans l'obligation de faire les travaux nécessaires.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017, l'isolation acoustique est obligatoire dans des zones particulièrement exposées au bruit (localisables sur geoportail), lors d'importants travaux de rénovation. C'est le cas notamment lorsque ces travaux (article R. 111-23-4 du Code de la construction et de l'habitation) :

comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou de portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation ;

comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation ;

portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur.

Les caractéristiques acoustiques minimum à respecter ont été fixées par un arrêté du 13 avril 2017





  

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